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Amendement N° 117 (Rejeté)
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Discuté en séance le 31 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mai 2006 par : Mme Didier, MM. Coquelle, Billout, Mme Demessine, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans la première phrase du premier alinéa du III de cet article, après les mots :
autorité administrative
insérer les mots :
, au Parlement, aux organisations représentatives du personnel, aux commissions locales d'information et au Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 7 de la loi n°… du … relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire,
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement, dans un souci de transparence, estiment que les organisatives représentatives du personnel, les CLI et le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire doivent connaître du rapport décrivant l'évaluation des charges de démantèlement des Installations Nucléaires de Base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.
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