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Amendement N° 118 (Rejeté)
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Discuté en séance le 31 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mai 2006 par : Mme Didier, MM. Coquelle, Billout, Mme Demessine, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le septième alinéa du III bis de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° De quatre personnalités représentant la société civile désignées par le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 7 de la loi n°… du … relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir à la société civile la composition de la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. Ils estiment que cette disposition serait de nature à garantir une meilleure transparence de la filière de la gestion des déchets nucléaires.
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