Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 137 2ème rectif. (Adopté)
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Discuté en séance le 31 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 150 (Adopté)
Déposé le 30 mai 2006 par : MM. Longuet, Biwer.
Rédiger ainsi qu'il suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement :
« Les membres de droit du groupement d'intérêt public peuvent décider l'adhésion en son sein de collectivités territoriales ou de leurs groupements situées dans le même département et hors de la zone de proximité définie au premier alinéa, dans la mesure où lesdites collectivités territoriales ou leurs groupements justifient d'être effectivement concernées par la vie quotidienne du laboratoire ou du centre de stockage.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
Il importe que l'adhésion au GIP soit limitée aux seules collectivités du département effectivement concernées par l'activité du laboratoire ou du centre de stockage, par exemple pour des questions d'emploi ou d'infrastructures de transport.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.