Sous-Amendement N° 150 rectifié à l'amendement N° 137 (Adopté)

Gestion durable des matières et des déchets radioactifs

Discuté en séance le 31 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 30 mai 2006 par : MM. Sido, Guené.

Photo de Bruno Sido Photo de Charles Guené 

Dans le texte proposé par l'amendement n° 137 pour le troisième alinéa de l'article L. 542-11 du code de

l'environnement, remplacer deux fois les mots :

collectivités territoriales

par le mot :

communes

Exposé Sommaire :

II s'agit d'un sous-amendement de cohérence avec l'objet même des GIP, depuis la loi de 1991 qui

est

de permettre un développement au niveau départemental.

Les seules collectivités hors périmètres concernées par une adhésion éventuelles ne peuvent donc être que des communes.

NB:La rectification consiste en un changement d'imputation (le sous-amendement concerne l'amendement n° 137 au lieu de l'amendement n° 25).

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