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Amendement N° 148 (Retiré)
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Discuté en séance le 31 mai 2006
Déposé le 29 mai 2006 par : MM. Sido, Guené.
Après les mots:
en tout ou partie dans
rédiger comme suit la fin du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement :
une zone de consultation définie par décret.
Exposé Sommaire :
Distinguer,
dune
part, la zone concernée par le développement économique et mentionnée à l'article L. 542-11 selon l'article 9 du projet de loi et d'autre part la zone des collectivités consultées pour l'autorisation d'un centre de stockage réversible en couche géologique profonde.
Les deux zones doivent être distinguées car elles correspondent à des objets qui
ne
doivent pas être confondus.
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