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Sous-Amendement N° 149 à l'amendement N° 27 (Adopté)
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Discuté en séance le 31 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mai 2006 par : MM. Sido, Guené.
Dans le texte proposé par l'amendement n° 27 pour le cinquième alinéa de l'article L. 542-11 du code de
l'environnement, remplacer (deux fois) le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
80 %
Exposé Sommaire :
Porter de 50 % à 80 % le maximum de la fongibilité entre les produits de la taxe dite de « diffusion technologique » et de la taxe dite de « développement économique » autorisée pendant dix ans par amendement n° 27.
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