Sous-Amendement N° 167 rectifié à l'amendement N° 154 (Adopté)

Gestion durable des matières et des déchets radioactifs

Discuté en séance le 31 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 31 mai 2006 par : M. Guené.

Photo de Charles Guené 

Avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement 154 rectifié du Gouvernement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

" - la demande d'autorisation de création doit concerner une couche géologique ayant fait l'objet d'études au moyen d'un laboratoire souterrain ; "

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