Sous-amendements associés : 161
Déposé le 17 mai 2006 par : M. Revol, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Rédiger comme suit la deuxième phrase du cinquième alinéa du 5° du I de cet article :
Ils ne peuvent, directement ou indirectement, exercer de fonctions ni recevoir d'honoraires au sein ou en provenance des organismes évalués et des entreprises ou établissements producteurs ou détenteurs de déchets.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.