Amendement N° 19 (Adopté)

Gestion durable des matières et des déchets radioactifs

Discuté en séance le 31 mai 2006
Avis du Gouvernement : Favorable

Sous-amendements associés : 161

Déposé le 17 mai 2006 par : M. Revol, au nom de la Commission des Affaires économiques.

Photo de Henri Revol 

Rédiger comme suit la deuxième phrase du cinquième alinéa du 5° du I de cet article :

Ils ne peuvent, directement ou indirectement, exercer de fonctions ni recevoir d'honoraires au sein ou en provenance des organismes évalués et des entreprises ou établissements producteurs ou détenteurs de déchets.

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