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Amendement N° 86 (Tombe)
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Discuté en séance le 31 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 29 mai 2006 par : MM. Piras, Raoul, Teston, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement, après les mots :
du compte rendu du débat public
insérer les mots :
, de l'avis du conseil général du territoire concerné
Exposé Sommaire :
Par cet amendement il est exigé un avis préalable du conseil général concerné par un site de stockage avant le vote du parlement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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