Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 87 rectifié (Tombe)
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Discuté en séance le 31 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mai 2006 par : MM. Piras, Raoul, Teston, Mmes Voynet, Demontès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Remplacer l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :
« - A l'issue de cette première étape, le gouvernement soumet au parlement un projet de loi autorisant la création d'un centre de stockage des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue après enquête publique et avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans les zones de proximité mentionnées à l'article L. 542-11.
« Après vote conforme du parlement, l'autorisation de création peut ensuite être délivrée par décret en Conseil d'Etat.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend le dispositif de la loi Bataille pour valider le choix d'un site de stockage qui repose sur une loi votée par le parlement.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.