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Amendement N° 93 (Rejeté)
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Discuté en séance le 31 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mai 2006 par : MM. Piras, Raoul, Teston, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2006 le gouvernement remet un rapport au parlement sur la possibilité de créer un établissement public industriel et commercial dénommé Fonds de gestion des déchets radioactifs.
Ce fonds aurait pour objet le financement de la recherche, de la gestion industrielle des déchets radioactifs et des combustibles usés non retraités et de la contribution exceptionnelle pour le développement local.
Géré sous la responsabilité de l'État par la Caisse des dépôts et consignations, ce fonds externalisé dédié recueillerait les contributions des producteurs de déchets radioactifs.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, il s'agit d'étudier la possibilité de créer un EPIC chargé de gérer financièrement les déchets radioactifs.
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 92.
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