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Amendement N° 96 (Rejeté)
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Discuté en séance le 31 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mai 2006 par : MM. Piras, Raoul, Teston, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer la seconde phrase du I de cet article.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 91.
Les provisions prévues par cet article doivent être destinées uniquement au financement du démantèlement. Le financement de la recherche et de la gestion des déchets radioactifs doit être confié à un fonds externalisé, alimenté chaque année par des contributions des producteurs de ces déchets.
Le financement par provisions interne pouvait se comprendre quand il n'y avait qu'un seul producteur d'énergie nucléaire, placé sous le contrôle de l'Etat. Cela ne sera plus adapté quand il y aura plusieurs propriétaires de centrales nucléaires à la solidité financière aléatoire, voire par ailleurs, de nationalité étrangère. La solution du fonds externalisé a d'ailleurs été retenue par des pays comme la Suède, où les centrales nucléaires sont privées.
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