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Amendement N° 98 rectifié (Rejeté)
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Discuté en séance le 31 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mai 2006 par : MM. Piras, Raoul, Teston, Mmes Voynet, Demontès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Rédiger comme suit le premier alinéa et le tableau du V du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article 43 de la loi de finances pour 2000 /
« - Il est créé deux taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base. Le montant de ces taxes additionnelles dites respectivement « d'accompagnement » et de « diffusion technologique » est déterminé, selon chaque type d'installation, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'État, dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous et des besoins de financement, en fonction des quantités et de la toxicité des combustibles usés et des déchets radioactifs ne pouvant pas être stockés en surface ou en faible profondeur que peut produire chaque catégorie d'installations.
| Catégorie | Sommes forfaitaires Déchets (en millions d'euros) | Coefficient multiplicateur « Accompagnement» | Coefficient multiplicateur « Diffusion technologique» |
| Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche) | 0, 28 | [0, 5-2] | [0, 5-1] |
| Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche (par tranche) | 0, 25 | [0, 5-2] | [0, 5-1] |
| Autres réacteurs nucléaires | 0, 25 | [0, 5-2] | [0, 5-1] |
| Usines de traitement de combustibles nucléaires usés | 0, 28 | [0, 5-2] | [0, 5-1] |
II. – En conséquence, supprimer l'antépénultième alinéa du même texte.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement n° 91. Par cet amendement il est proposé de supprimer la taxe additionnelle « Recherche ».
Cette taxe n'a plus lieu d'être dans la mesure où la recherche pour l'entreposage et le stockage des déchets radioactifs sera alimenté par les contributions versées au fonds dédié externalisé.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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