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Amendement N° 1 (Retiré)
Majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés
Discuté en séance le 11 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 mai 2006 par : MM. Fischer, Muzeau, Mme Hoarau, M. Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Texte de loi N° 20052006-329
Après l'article 2
Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La majoration prévue à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 634-3-3 du même code et à l'article L. 732-18-2 du code rural est applicable à compter du 1erjanvier 2006 aux pensions ayant pris effet à partir du 1erjuillet 2004.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de corriger une inégalité de traitement s'agissant de la possibilité pour les salariés handicapés de bénéficier du dispositif de majoration de leur pension de retraite prévue par la réforme des retraites de 2003 : en effet, alors que le dispositif a pris effet au 1erjuillet 2004, seules les personnes dont la pension a pris effet postérieurement au 31 décembre 2005 bénéficient de ces dispositions, en application du décret n°2005-1774 du 30 décembre 2005.
Certes, une lettre ministérielle du 20 février 2006 a permis d'étendre le dispositif aux personnes dont la pension a pris effet entre le 1ermars 2005 et le 31 décembre 2005, mais elle reste discriminante dans la mesure où elle continue d'exclure les personnes dont la pension a pris effet entre le 1erjuillet 2004 et le 28 février 2005. On rappellera que dans une délibération en date du 3 avril 2006, la HALDE a attiré l'attention du Gouvernement sur cette situation qu'il convient de corriger le plus rapidement possible.
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