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Amendement N° 15 (Adopté)
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Discuté en séance le 30 octobre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 octobre 2006 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
I. A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6134-6 du code général des collectivités territoriales, remplacer le taux :
115 %
par le taux :
45 %
II. A la fin du deuxième alinéa du même texte, remplacer le taux :
65 %
par le taux :
40 %
III. A la fin du troisième alinéa du même texte, remplacer le taux :
40 %
par le taux :
10 %
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