Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 19 (Adopté)
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Discuté en séance le 30 octobre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 octobre 2006 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6141-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
de l'assemblée
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.