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Amendement N° 211 (Adopté)
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 octobre 2006 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Dans le I de cet article, remplacer la référence :
livre VIII
par la référence :
livre VII
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