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Amendement N° 212 (Adopté)
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 octobre 2006 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Après le livre V du même code, il est inséré un livre VI intitulé : « Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon », organisé conformément au tableau qui suit :
| Divisions | Intitulés | Articles |
| Titre Ier | Mayotte | - |
| Chapitre Ier | Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux | L.O. 450 et L. 451 à L. 456 |
| Chapitre II | Dispositions applicables à l'élection du député | L.O. 457 |
| Chapitre III | Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux | L.O. 458 à L.O. 461, L. 462, L.O. 463, L. 464 à L. 466 et L.O. 467 à L.O. 472 |
| Chapitre IV | Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux | L. 473 et L. 474 |
| Chapitre V | Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte | L.O. 475, L. 475-1 et L. 476 |
| Titre II | Saint-Barthélemy | - |
| Chapitre Ier | Dispositions communes à l'élection des conseillers territoriaux et du sénateur | L.O. 477 et L. 478 |
| Chapitre II | Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux | L. 479, L.O. 480 à L.O. 485, L. 486, L. 487, L.O. 488, L. 489 et L. 490, L.O. 491 à L.O. 496 |
| Chapitre III | Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy | L.O. 496-1, L. 496-2 et L. 496-3 |
| Titre III | Saint-Martin | - |
| Chapitre Ier | Dispositions communes à l'élection des conseillers territoriaux et du Sénateur | L.O. 497 et L. 498 |
| Chapitre II | Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux | L. 499, L.O. 500 à L.O. 505, L. 506, L. 507, L.O. 508, L. 509 à L. 511, LO. 512 à L.O. 517 |
| Chapitre III | Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin | L.O. 517-1, L. 517-2 et L. 517-3 |
| Titre IV | Saint-Pierre-et-Miquelon | - |
| Chapitre Ier | Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et des conseillers municipaux | L.O. 518, L. 519 et L. 520 |
| Chapitre II | Dispositions applicables à l'élection du député | L.O. 521, L. 522 et L. 523 |
| Chapitre III | Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux | L.O. 524 à L.O. 529, L. 530, L. 531, L.O. 532, L. 533 à L. 535, L.O. 536 à L.O. 542 |
| Chapitre IV | Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux | |
| Chapitre V | Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon | L.O. 543, L. 543-1 et L. 544 |
| Titre V | Conditions d'application | L. 545 |
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