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Amendement N° 215 (Adopté)
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 octobre 2006 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Dans le sixième alinéa du I (5°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 463 du code électoral, remplacer les mots :
d'exercer des fonctions qui lui sont dévolues par les lois
par les mots :
d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues par la loi
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