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Amendement N° 235 (Adopté)
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 octobre 2006 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit l'intitulé proposé par le III de cet article pour le chapitre unique du titre III du livre VI du code électoral :
« Chapitre premier
« DISPOSITIONS COMMUNES A L'ELECTION DES CONSEILLERS TERRITORIAUX ET DU SENATEUR
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