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Amendement N° 236 (Adopté)
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 octobre 2006 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Avant le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 500 du code électoral, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
« CHAPITRE II
« DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS TERRITORIAUX
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