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Amendement N° 263 (Adopté)
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 octobre 2006 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
A la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.O. 254-2 du code des juridictions financières,
remplacer les mots :
chambre régionale des comptes
par les mots :
chambre territoriale des comptes
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