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Amendement N° 284 (Retiré)
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Discuté en séance le 30 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 23 octobre 2006 par : Mme Michaux-Chevry.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6211-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
au Parlement
par les mots :
à l'Assemblée Nationale et au Sénat
Exposé Sommaire :
Amendement de précision qui reprend la définition de la composition du Parlement définie par le premier alinéa de l'article 24 de la Constitution. Il en effet nécessaire de lever toute ambiguïté sur la représentation de la collectivité de Saint-Martin au Sénat et à l'Assemblée Nationale.
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