Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 318 2ème rectif. (Tombe)
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2006 par : MM. Frimat, Gillot, Lise, S. Larcher, les membres du Groupe socialiste, rattachés.
Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 525 du code électoral :
« Art. L.O. 525 - Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé de 19 membres.
« La collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon forme une circonscription unique, composée de deux sections communales : Saint-Pierre et Miquelon-Langlade.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de proposer un mode de scrutin à la fois plus simple et plus démocratique pour l'élection des conseillers territoriaux de l'assemblée délibérante de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce scrutin se déroulerait dans le cadre d'une circonscription unique composée de deux sections avec attribution d'une prime égale à un quart des suffrages exprimés et obligation d'obtenir au moins 10% des voix au premier tour pour pouvoir accéder au second tour.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.