Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 324 rectifié à l'amendement N° 5 (Adopté)
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Discuté en séance le 30 octobre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 octobre 2006 par : MM. A. Giraud, Détraigne, Mme Gourault, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter la première phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n°5 pour l'article L.O. 6111-2 du code général des collectivités territoriales par les mots :
par le président du conseil général dans le mois qui suit son adoption.
Exposé Sommaire :
Le rôle du président du conseil général dans cette transmission était déjà prévu dans la loi de 2001. Il convient de maintenir cette indication, en y ajoutant le délai précis dont dispose le président du conseil général pour transmettre la résolution au Premier ministre pour une raison évidente de plus grande clarté, à ce stade décisif de la procédure de départementalisation
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.