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Sous-Amendement N° 325 rectifié à l'amendement N° 5 (Adopté)
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Discuté en séance le 30 octobre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 octobre 2006 par : MM. A. Giraud, Détraigne, Mme Gourault, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°5 pour l'article L.O 6111-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
à la majorité absolue de ses membres
insérer les mots :
et au scrutin public,
Exposé Sommaire :
L'importance de l'enjeu pour Mayotte et sa population justifie que les élus du conseil général assument solennellement leur responsabilité par un vote public.
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