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Amendement N° 326 (Retiré)
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Discuté en séance le 30 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 23 octobre 2006 par : MM. A. Giraud, Détraigne, Mme Gourault, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O 6113-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat,
Exposé Sommaire :
Cette précision est trop restrictive. L'ensemble du droit législatif et règlementaire est concerné par les dispositions de cet article, qu'il s'agisse de la compétence de l'Etat ou de celle de la collectivité territoriale de Mayotte.
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