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Amendement N° 327 (Rejeté)
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Discuté en séance le 30 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 octobre 2006 par : MM. A. Giraud, Détraigne, Mme Gourault, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
I- Supprimer les 3°, 4° et 5° du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6113-1 du code général des collectivités territoriales.
II- En conséquence, dans le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6113-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
de 1° à 6°
par les mots :
de 1° à 3°
Exposé Sommaire :
Il convient que la législation et la réglementation relatives à chacun de ces domaines puissent, par principe, faire l'objet d'une application de plein droit à Mayotte. L'identité d'application du droit sur le territoire national constitue un signal fort et une étape indispensable sur la voie de la départementalisation souhaitée par les Mahorais. L'institution du principe d'application de plein droit des lois et règlements nationaux à la collectivité départementale de Mayotte n'en demeure pas moins tempérée d'une part par la faculté d'adaptation du droit applicable (troisième alinéa du présent article, conformément à l'article 74, dernier alinéa de la Constitution), d'autre part par la possibilité pour une loi ou un règlement de ne pas s'appliquer de plein droit si ce texte en dispose autrement.
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