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Amendement N° 328 rectifié (Retiré)
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Discuté en séance le 30 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 octobre 2006 par : Mme Michaux-Chevry.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6221-24 du code général des collectivités territoriales par deux phrases ainsi rédigées :
Le conseil territorial de Saint-Barthélemy détermine par délibération les associations représentatives des collectivités territoriales de la République et les organismes extérieurs auxquels adhère la collectivité. Cette délibération est adoptée à la majorité absolue des membres du conseil territorial.
Exposé Sommaire :
Saint-Barthélemy, comme Saint-Martin, doit se substituer de façon inédite dans notre République aux communes, au département et à la région dont elle exercera les compétences.
Elle ne saurait adhérer à chacune des instances représentatives des collectivités territoriales de la République dans la mesure où elle constituera une collectivité unique.
Le présent amendement donne pouvoir au conseil territorial pour déterminer les associations représentatives des collectivités territoriales de la République et les organismes extérieurs auxquels adhérera la collectivité. Le vote à la majorité absolue conférera à cette décision une légitimité forte.
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