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Amendement N° 350 (Adopté)
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 octobre 2006 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Après les mots :
îles Wallis et Futuna,
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article :
de conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de conseiller territorial de Saint-Martin, de conseiller général de Mayotte ou de conseiller territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
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