Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 354 à l'amendement N° 60 (Adopté)
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Discuté en séance le 30 octobre 2006
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 octobre 2006 par : Le Gouvernement.
Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 60 pour compléter l'article L.O. 6214-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
qu'avec l'accord de l'exécutif de la collectivité
par les mots :
qu'après avis de l'exécutif de la collectivité
Exposé Sommaire :
L'objectif poursuivi par l'amendement est parfaitement légitime : il s'agit de donner à la collectivité un droit de regard sur les décisions d'agrément prises par l'Etat au titre des opérations de défiscalisation. Cette mesure répond au souci exprimé par les élus locaux de mieux réguler les effets de la défiscalisation.
Pour autant, il paraît excessif et dangereux de donner à la collectivité un pouvoir de blocage des agréments. Ce serait placer les élus concernés dans une situation difficile en les exposant à d'éventuelles sollicitations.
C'est pourquoi, le Gouvernement propose de remplacer le droit de veto accordé à la collectivité par un simple avis préalable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.