Déposé le 19 octobre 2006 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6171-22 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
le maire,
et les mots :
suivant le cas,
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.