Amendement N° 45 (Adopté)

Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Discuté en séance le 30 octobre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 19 octobre 2006 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.

Photo de Christian Cointat 

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6171-22 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :

le maire,

et les mots :

suivant le cas,

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