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Amendement N° 48 (Adopté)
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Discuté en séance le 30 octobre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 octobre 2006 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
I. Supprimer le premier alinéa (I) du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6172-1 du code général des collectivités territoriales.
II. Rédiger comme suit le premier alinéa du II du même texte :
« Sont obligatoires pour la collectivité départementale :
III. Après le quatorzième alinéa (13°) du II du même texte, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 13° bis Les dotations aux amortissements
« 13° ter Les dotations aux provisions
« 13° quater La reprise des subventions d'équipement reçues
IV. Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les modalités d'application des dispositions des 13° bis, 13° ter et 13° quater.
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