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Amendement N° 51 rectifié (Adopté)
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Discuté en séance le 30 octobre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 octobre 2006 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
A la fin du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6181-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
pour la mise en oeuvre des dispositions relatives à la solidarité financière précisées à l'article L. 3334-8
par les mots :
pour la liquidation des attributions au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
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