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Amendement N° 58 (Adopté)
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Discuté en séance le 30 octobre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 358 (Adopté)
Déposé le 19 octobre 2006 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
I.- Dans le cinquième alinéa (4°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots:
droit domanial et
insérer le mot:
des
II.- Rédiger comme suit le sixième alinéa (5°) du même texte :
« 5° Environnement, y compris le régime des espaces boisés ;
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