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Amendement N° 101 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 2005
Discuté en séance le 31 octobre 2006
Déposé le 23 octobre 2006 par : MM. Gillot, Lise, S. Larcher.
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 490 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le sénateur est élu par un collège électoral composé :
« 1° Du député élu dans la collectivité
« 2° Des conseillers territoriaux de la collectivité.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence avec la création d'un siége de sénateur à Saint Barthélemy
Cet amendement prévoit la composition du collège électoral du sénateur de Saint-Barthélemy en précisant explicitement qu'il comprend des conseillers territoriaux et le député élu dans la collectivité de Saint-Barthélemy.
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