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Projet de loi N° 360 (2005-2006)
portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
M. François Baroin Ministre de l'outre-mer
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi complète, pour ce qui relève du domaine de la loi ordinaire, les dispositions du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles pour l'outre-mer.
* * * Le titre Ier modifie le code général des collectivités territoriales : L'article 1er comprend les articles de loi relevant du domaine de la loi ordinaire de la nouvelle VIème partie du code général des collectivités territoriales créée par le projet de loi organique susmentionné et qui sont relatifs à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
* * * Le titre II comporte des dispositions de droit électoral : L'article 2 comprend les articles relevant du domaine de la loi ordinaire du nouveau titre VI du code électoral, qui comportera les dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, tel que créé par le projet de loi organique susmentionné. L'article 3...
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Documents relatifs
- Dossier : Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 2005
- Texte adopté N° 18 (2006-2007), sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence
- Rapport N° 25 (2006-2007), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi
- Texte adopté N° 62 (2006-2007), sur le projet de loi
- Rapport N° 188 (2006-2007), au nom des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion : - du projet de loi organique - du projet de loi, sur le projet de loi
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
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http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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