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Amendement N° 102 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 2005
Discuté en séance le 31 octobre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 octobre 2006 par : MM. Gillot, Lise, S. Larcher.
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 511 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ...- Les dispositions du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin, à l'exclusion de l'article L. 280.
« Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Martin a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue à l'article L.O. 276, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence avec la création d'un siége de sénateur à Saint-Martin.
Cet amendement prévoit que le mandat du sénateur de Saint-Martin sera renouvelé en 2012, en même temps que les sénateurs de l'actuelle série C élus en 2004 pour six ans.
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