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Amendement N° 103 (Tombe)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 2005
Discuté en séance le 31 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 octobre 2006 par : MM. Gillot, Lise, S. Larcher.
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 511 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le sénateur est élu par un collège électoral composé :
« 1° Du député élu dans la collectivité ;
« 2° Des conseillers territoriaux de la collectivité.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence avec la création d'un siége de sénateur à Saint-Martin.
Cet amendement prévoit la composition du collège électoral du sénateur de Saint-Martin en précisant explicitement qu'il comprend des conseillers territoriaux et le député élu dans la collectivité de Saint-Martin.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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