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Amendement N° 106 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 2005
Discuté en séance le 31 octobre 2006
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 octobre 2006 par : MM. Gillot, Lise, S. Larcher.
Avantle texte proposé par cet article pour l'article L. 6364-3 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les dotations mentionnées aux articles L. 6364-3 à L. 6364-7 tiennent compte du déficit d'équipements structurants à Saint-Martin »
Exposé Sommaire :
L'évolution statutaire de Saint-Martin ne doit pas être un prétexte à un désengagement financier des pouvoirs publics. En effet, les retards structurels en matière d'équipement supposent un effort financier de rattrapage de la part de l'Etat.
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