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Amendement N° 15 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 2005
Discuté en séance le 31 octobre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 octobre 2006 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6161-28 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police,
par les mots :
, dans le cadre de ses pouvoirs de police,
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