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Amendement N° 19 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 2005
Discuté en séance le 31 octobre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 octobre 2006 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Dans les III et IV de cet article, remplacer :
- les mots :
conseil général
par les mots :
conseil territorial
- les mots :
conseillers généraux
par les mots :
conseillers territoriaux
- et les mots :
conseiller général
par les mots :
conseiller territorial
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