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Amendement N° 20 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 2005
Discuté en séance le 31 octobre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 octobre 2006 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
I. Dans le premier alinéa du III de cet article, supprimer la référence :
L. 6214-4-1
II. Dans le premier alinéa du IV de cet article, supprimer la référence :
L. 6314-4-1
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