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Amendement N° 31 rectifié (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 2005
Discuté en séance le 31 octobre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 octobre 2006 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
I. Au début du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6434-5 du code général des collectivités territoriales, remplacer la référence :
L. 6434-5
par la référence :
L. 6434-3-1
II. Dans le premier alinéa du même texte, remplacer les mots :
de ceux-ci
par les mots :
de celui-ci
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