Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 41 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 2005
Discuté en séance le 31 octobre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 octobre 2006 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit les quatrième et cinquième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 462 du code électoral :
« Si le candidat fait, contrairement aux dispositions de l'article L.O. 460, acte de candidature dans plusieurs cantons, sa candidature n'est pas enregistrée.
« Le refus d'enregistrement est motivé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.