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Amendement N° 53 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 2005
Discuté en séance le 31 octobre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 octobre 2006 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
I. Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 486 du code électoral :
« II - La déclaration est enregistrée si les conditions prévues au présent chapitre sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.
II. En conséquence, procéder à la même modification au premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour les articles L. 506 et L. 530 du code électoral.
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