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Amendement N° 64 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 2005
Discuté en séance le 31 octobre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 octobre 2006 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - A l'issue de la première élection des sénateurs de Saint-Barthélemy, et de Saint-Martin, le tableau n° 5 annexé au code électoral et fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries sera ainsi modifié :
| Série A | Série B | Série C |
| Représentation des départements |
| Ain à Indre............... Guyane................... | 95 1 ______ 96 | Indre-et-Loire à Pyrénées-Orientales... La Réunion.............. | 94 3 ____ 97 | Bas-Rhin à Yonne..... Essonne à Yvelines... Guadeloupe, Martinique.............. | 68 47 5 ____ 120 |
| Représentation de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités d'outre-mer et des Français établis hors de France |
| Polynésie française..... Iles Wallis et Futuna.... Français établis hors de France.................... | 1 1 4 ______ 102 | Nouvelle-Calédonie.... Français établis hors de France.................... | ...1 4 ______ 102 | Mayotte.................. Saint-Barthélemy....... Saint Martin............. Saint-Pierre et Miquelon................. Français établis hors de France.................... | 2 1 1 1 4 ______ 129 |
II. En conséquence, faire précéder cet article de la mention : I.
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