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Amendement N° 67 rectifié (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 2005
Discuté en séance le 31 octobre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 octobre 2006 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Après les mots :
de la consultation
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 550 du code électoral :
comprenant, le cas échéant, des magistrats de l'ordre judiciaire et des magistrats de l'ordre administratif en activité ou honoraires.
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