Amendement N° 76 (Adopté)

I. Remplacer le 1° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Loi portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton » ;

1° bis Avant l'article 1er, il est inséré une division intitulée :

« Titre 1er

« Statut des Terres australes et antarctiques françaises. »

II. Rédiger comme suit le 4° de cet article :

« 4° Dans l'article 2 :

a) Après les mots : « représentant de l'Etat » sont insérés les mots : «, chef du territoire ».

b) Les dispositions suivantes sont ajoutées après le premier alinéa :

« En sa qualité de représentant de l'État, l'administrateur supérieur assure l'ordre public et concourt au respect des libertés publiques et des droits individuels et collectifs.

« Il dirige les services de l'Etat, à l'exclusion des organismes à caractère juridictionnel, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées par décret.

« En matière de défense et d'action de l'Etat en mer, il exerce les fonctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

« Il assure, au nom de l'Etat, dans les conditions prévues par la législation ou la réglementation en vigueur, le contrôle des organismes ou personnes publics ou privés bénéficiant des subventions ou contributions de l'Etat.

« Il prend des règlements dans les matières relevant de sa compétence. »

III. Après le 6° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

6° bis Dans l'article 5, les mots: « des îles australes et des missions en terre Adélie et sur le continent antarctique » sont remplacés par les mots : « des Terres australes et antarctiques françaises » et les mots : « de la France d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « chargé de l'outre-mer » ;

6° ter Après l'article 5, il est rétabli un article 6 ainsi rédigé :

« Art. 6.- L'administrateur supérieur peut décider de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds du territoire dans les conditions définies au chapitre VIII du titre unique du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;

IV. En conséquence, rédiger comme suit le 7° de cet article:

7° Dans l'article 7, les mots : « de la France d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « chargé de l'outre-mer » ;

V. Compléter cet article par les dispositions suivantes :

9° Après l'article 8, il est inséré une division ainsi rédigée :

« Titre II

« Statut de l'île de Clipperton

« Art. 9.- L'île de Clipperton est placée sous l'autorité directe du Gouvernement.

« Le ministre chargé de l'outre-mer est chargé de l'administration de l'île. Il y exerce l'ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives. Il peut déléguer l'exercice de ces attributions.

« Les lois et règlements sont applicables de plein droit à Clipperton.

« Un décret précise les modalités d'application du présent article.

« Art. 10.- Le décret du 12 juin 1936 relatif au rattachement de l'île de Clipperton au Gouvernement des établissements français de l'Océanie est abrogé. ».