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Amendement N° 84 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 2005
Discuté en séance le 31 octobre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 octobre 2006 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 360 (2005-2006) portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Après l'article 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après les mots : «ou municipal, » sont insérés les mots : « au conseil général de Mayotte, au conseil territorial de Saint-Barthélémy, au conseil territorial de Saint-Martin, au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, » .
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